Intervention de Pierre-Yves Collombat

Si la loi de 1905 a prévu un article dédié aux legs, c’est bien parce que le problème se posait : c’est gratuit, et aucun profit n’est tiré de ces legs.

Cet article revient à contourner cette volonté. Pourquoi la loi de 1905 se serait-elle préoccupée de cette question, si ce n’est pour s’assurer qu’il n’y aurait pas de mésusage des legs réalisés ? Je ne vois donc pas pourquoi l’on touche à cette question au détour d’un texte polysémique. J’ai l’impression que l’on ne sait pas où l’on en est…