Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance afin de poursuivre l’examen de ce texte, voire de l’achever. Il nous reste une dizaine d’articles à examiner.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
La parole est à M. le président de la commission spéciale.