Intervention de Pascale Gruny

Cet amendement tend à supprimer la disposition excluant les associations cultuelles du champ d’application des obligations imposées aux représentants d’intérêts par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Actuellement, cette exclusion n’est que partielle et, comme l’a relevé le Conseil d’État, cette situation ne reflète pas la réalité des relations que les associations entretiennent traditionnellement avec d’autres représentants de l’État que le ministère de l’intérieur dans le domaine de la culture, de la fiscalité, par exemple, ou avec les élus locaux.

La mesure proposée s’inscrit d’ailleurs tout à fait dans la continuité de la position exprimée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi dit « Sapin II ». Le Sénat avait alors suivi l’analyse du rapporteur de la commission des lois, notre collègue François Pillet, qui avait considéré comme inopportun de soumettre les représentants des cultes à de telles obligations.

C’est pourquoi la commission spéciale a émis un avis défavorable sur cet amendement.