Intervention de Pascale Gruny

Cet amendement tend à reporter de 2018 à 2021 l’inclusion des responsables publics locaux des fonctionnaires concernés dans le champ d’application du répertoire numérique des représentants d’intérêts prévu par la loi dite « Sapin II », alors que nous l’avons supprimé en commission spéciale.

Le simple report de la mesure est totalement insuffisant, car il ne ferait que décaler dans le temps des difficultés bien identifiées.

Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, que j’ai entendu à sa demande, a confirmé les craintes qu’il avait déjà émises lors de l’examen du projet de loi Sapin II. En l’état actuel, la loi semble en effet difficilement inapplicable.

Aujourd’hui, le répertoire numérique des représentants d’intérêts encadre les relations de 11 000 responsables nationaux, et ce nombre serait porté à plus de 19 000, avec les responsables publics locaux et les fonctionnaires. Ce répertoire numérique serait ainsi celui qui a le champ d’application le plus large au monde.

Par ailleurs, l’extension de ces dispositions aux élus locaux n’aurait qu’une faible valeur ajoutée. Je rappelle que l’objectif premier du répertoire numérique est de faire la transparence sur l’influence des représentants d’intérêts, sur l’élaboration de la loi et du règlement national, et non pas sur les nombreuses relations quotidiennes qui se nouent dans les territoires.

En définitive, cette extension conduirait à amoindrir fortement les capacités de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à assurer un contrôle effectif des personnes inscrites et des informations déclarées, elle qui ne dispose que de cinquante emplois pour assurer l’ensemble de ses missions. Or tel n’est pas l’objectif du législateur.

En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.