Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 14 mars 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 38
Olivier Dussopt :
Le Gouvernement est attaché aux équilibres de la loi de 2013.
La question ici traitée, au travers à la fois des dispositions adoptées par la commission spéciale et a contrario de l’amendement proposé par M. Durain et Mme Meunier, avait été posée à l’occasion de la loi Sapin II en 2016. Le Conseil d’État, dans son avis, avait préconisé de maintenir les dispositions de la loi de 2013.
C’est l’une des raisons pour lesquelles le Gouvernement souhaite le maintien des dispositions de la loi précitée et souscrit à l’idée d’un report d’application pour que l’HATVP ait le temps de s’organiser.
Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
