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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 14 mars 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article additionnel après l'article 38, amendement 56
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 56, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du III de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « d’un mois prévu au V de l’article 4 ».
La parole est à M. le secrétaire d’État.
