Intervention de Olivier Dussopt

La nomination de certains dirigeants d’établissements publics à caractère industriel et commercial et d’entreprises publiques est frappée de nullité du fait de l’absence de remise d’une déclaration d’intérêts et d’une déclaration de situation patrimoniale dans le délai de deux mois suivant la nomination des intéressés, et ce en vertu du dernier alinéa du III de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Le Gouvernement ne remet évidemment pas en cause les effets qui s’attachent à un tel manquement à ces obligations déclaratives, auxquelles il reste particulièrement vigilant. L’amendement que nous proposons vise à informer préalablement les dirigeants publics par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique : il s’agit d’appliquer le même mécanisme de régularisation que celui qui est prévu pour d’autres personnes soumises aux mêmes obligations.

Vous le savez, lorsque nous sommes élus au Parlement ou nommés à des fonctions gouvernementales, la HATVP nous informe de la nécessité de transmettre une déclaration dans les deux mois. Cette injonction n’est pas adressée aux dirigeants d’établissements publics à caractère industriel ou commercial ou aux dirigeants d’entreprises publiques. Cela a conduit à des situations que l’on peut considérer regrettables, mais qui sont acquises.

Par cet amendement, nous proposons que la HATVP soit tenue de faire une injonction aux dirigeants d’établissements publics à caractère industriel et commercial et aux dirigeants d’entreprises publiques. C’est seulement en cas de non-remise de la déclaration dans le délai prévu que la nullité pourra être déclarée, alors que celle-ci l’est de fait aujourd’hui.