Intervention de Pascale Gruny

Comme l’indique l’objet de l’amendement, la nomination des principaux dirigeants d’entreprises publiques ou d’établissements publics à caractère industriel et commercial est considérée comme nulle si ces derniers n’ont pas remis à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique leurs déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction, ainsi que le prévoit la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Cette disposition a récemment posé des difficultés circonstancielles, puisque Marie-Christine Saragosse, présidente de France Médias Monde, et Christophe Lecourtier, directeur général de Business France, ont vu leur nomination annulée faute d’avoir transmis leurs déclarations dans les délais.

Cet amendement vise à répondre à cette difficulté, en étendant aux principaux dirigeants d’entreprises publiques et d’établissements publics à caractère industriel et commercial le mécanisme d’injonction par la Haute Autorité déjà prévu par la loi pour les autres personnes soumises à des obligations déclaratives.

Le dirigeant concerné disposerait de deux mois à compter de sa nomination pour transmettre à cette instance ses déclarations ; à défaut, celle-ci le mettrait en demeure de s’acquitter de cette obligation sous un mois, faute de quoi sa nomination serait considérée comme nulle.

Cette mise en demeure nouvellement introduite permettrait donc à l’intéressé de se voir clairement notifier son manquement par la Haute Autorité, et de disposer d’un mois supplémentaire pour régulariser sa situation. Il s’agit là d’une mesure de cohérence – enfin ! – dans un texte qui prévoit le droit à l’erreur.

C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.