Intervention de Guillaume Gontard

Comme le souligne le rapport, cet article, une fois encore, habilite le Gouvernement à réformer le code minier par vole d’ordonnance pour simplifier et réduire les délais de la procédure d’attribution des titres en matière de géothermie.

Les mesures envisagées consisteraient à distinguer le régime applicable, non plus suivant la température du gîte, mais selon le contexte, en allégeant les contraintes procédurales dans les situations les plus simples.

Je le redis, nous ne sommes pas défavorables au principe d’une réforme qui pourrait favoriser le développement de la géothermie, cette énergie n’étant pas assez développée dans notre pays, mais, comme le relève le rapporteur, « le dispositif de l’article, comme l’étude d’impact ou l’exposé des motifs, est assez peu explicite sur les orientations du nouveau régime », au point d’avoir fait naître certaines inquiétudes chez les professionnels de la filière.

Cela fait des années qu’une grande loi de refonte du code minier est attendue. Maintes fois annoncé, ce projet n’a toujours pas vu le jour. Ainsi, le rapport Tuot, par exemple, dans ses conclusions, préconisait en matière minière une procédure renforcée d’information et de participation : « Ni le secret industriel et commercial ni le droit de propriété intellectuelle ne serait opposable au droit du public de consulter ou d’obtenir communication des informations relatives aux substances susceptibles d’être émises dans le sous-sol dans le cadre de la mise en œuvre des décisions administratives prises en application du code minier ».

Encore une fois, cette méthode ne peut être satisfaisante. Soumettre un projet de loi dans son ensemble au débat parlementaire reste la condition de la sécurité juridique de tout État de droit. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.