Intervention de Jean-Claude Luche

Réunion du 14 mars 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 39, amendement 11

Photo de Jean-Claude LucheJean-Claude Luche :

Même avis que pour l’amendement n° 11 rectifié bis : la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

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