Intervention de Nicole Belloubet

Vous appelez mon attention, monsieur le sénateur Pellevat, sur la situation des effectifs du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, où vous estimez que la situation financière et humaine est très dégradée.

Je vous rappelle que, afin d’assurer le fonctionnement des juridictions, une circulaire de localisation des emplois est élaborée chaque année, à l’issue d’un dialogue avec les chefs de cour et au vu de l’activité des juridictions.

S’agissant du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, et au sens de cette circulaire, les effectifs de greffiers s’élèvent à cinquante et une personnes, toutes catégories confondues ; ces effectifs sont aujourd’hui au complet. Les trois postes d’encadrement sont également pourvus, par des agents très expérimentés.

Pour ce qui est des magistrats, la circulaire de localisation des emplois a fixé à vingt-deux le nombre de magistrats nécessaires pour accomplir les activités du tribunal : il y a six magistrats au parquet et seize aux sièges, effectifs qui, là encore, sont aujourd’hui tout à fait au complet et tiennent compte de l’activité soutenue du tribunal, que vous avez bien voulu souligner.

Toutefois, en l’état du dernier projet de nomination, diffusé le 19 février dernier, et sous réserve des avis du Conseil supérieur de la magistrature, deux postes au parquet et un poste au siège pourraient devenir vacants au 1er septembre prochain. Les chefs de cour disposeront néanmoins de magistrats placés au parquet et de trois magistrats placés au siège, qu’ils pourront déléguer provisoirement au sein des juridictions de leur ressort.

En tout état de cause, monsieur le sénateur, les services de la Chancellerie demeureront particulièrement attentifs à la situation du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains et aux effectifs de la cour d’appel de Chambéry lors de l’élaboration de la liste des postes offerts aux auditeurs de justice de la promotion 2016, qui prendront leurs fonctions au 1er septembre prochain.

Enfin, je voudrais dire un mot de la situation, que vous avez abordée, des cours d’appel. Je vous rappelle que M. le Premier ministre et moi-même avons présenté, le 9 mars dernier, les principaux axes de la réforme de la justice : à cette occasion, nous avons rappelé, une nouvelle fois et après les multiples concertations qui ont été engagées, que nous ne fermerions aucun lieu de justice ni aucune juridiction.

C’est donc avec grand plaisir que je vous redis, une nouvelle fois, que la cour d’appel de Chambéry continuera à statuer en appel, comme elle le fait depuis le traité de Turin de 1860. C’est également avec grand plaisir que je vous annonce qu’aucun tribunal d’instance ne fermera, et que notre attention soutenue est toujours tendue vers une justice de proximité, dont nous souhaitons même qu’elle puisse rendre à l’avenir plus rapidement et plus amplement des décisions au service des justiciables.

C’est dans ce sens-là, uniquement dans ce sens-là, que s’inscrivent les chantiers de la justice, pour lesquels, je le rappelle, plusieurs phases de consultation d’abord, de concertation ensuite, sur les propositions qui m’avaient été faites puis sur le projet de loi, ont été engagées, y compris avec les avocats, lesquels nous ont fait part d’un certain nombre d’observations dont nous avons tenu compte dans le texte transmis au Conseil d’État ; je crois que cela méritait d’être à nouveau rappelé.