Intervention de Françoise Gatel

Merci, madame la ministre !

Je suis évidemment très heureuse de vous voir ce matin et de vous poser ma question, mais je tiens à dire que cette question a déjà suivi un certain cheminement. Ce fut d’abord une question écrite qui, je dois l’avouer, est apparue tellement saugrenue que tous les ministres se sont sentis un peu embarrassés d’y répondre.

Ce n’était pas votre cas ce matin et vous avez eu parfaitement raison de rappeler que la loi est aujourd’hui très claire sur le sujet. Toutefois, je voudrais m’arrêter sur deux points.

Premièrement, comme vous l’avez mentionné à raison, il existe un vrai déficit d’information : pour qu’un adjoint qui aurait uniquement exercé son mandat d’adjoint n’ait pas à verser de pénalités sur les indemnités journalières qu’il a perçues, il faut que le médecin inscrive sur son arrêt de travail que l’exercice de son mandat est autorisé. Or, non seulement les élus ne le savent pas, mais les médecins ne le savent pas non plus ! Si les associations d’élus doivent compléter et intensifier l’information qu’elles communiquent aux élus, il faudrait aussi que les CPAM informent mieux les médecins, parce que tout le monde est de bonne foi.

Deuxièmement, j’ai bien compris l’état du droit et je ne le conteste pas. Toutefois, il me semble qu’il existe un problème d’ordre juridique ! La loi précise qu’un salarié d’une collectivité locale ne peut pas être élu dans ladite collectivité locale et pourtant des cotisations sociales sont appliquées sur les indemnités des élus, c’est-à-dire que l’on assimile le mandat exercé par l’élu à un travail salarié et il y a exigence de remboursement des indemnités journalières perçues alors qu’elles ne peuvent pas avoir été perçues au titre de l’exercice d’un mandat qui n’est pas un travail salarié.

À un moment où les élus locaux exercent de plus en plus difficilement leur mandat – je pense surtout aux maires, aux adjoints et aux conseillers municipaux – et où ceux-ci ne perçoivent parfois aucune indemnité en contrepartie d’un engagement très prenant, qui pénalise parfois leur travail, il faudrait réexaminer la situation, madame la ministre.