Intervention de Jacqueline Gourault

Madame la sénatrice Nicole Bonnefoy, comme vous l’indiquez, pour décider de la reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, la commission interministérielle est tenue de se prononcer sur l’intensité anormale de l’agent naturel à l’origine des dégâts et non sur l’importance des dégâts eux-mêmes.

Pour analyser l’intensité des mouvements de terrain différentiels, deux critères sont pris en compte. D’une part, il y a un critère géotechnique : la nature du sol d’assise des constructions doit être sensible au phénomène de retrait-gonflement – je m’excuse pour l’aspect extrêmement technique de ma réponse. La présence importante d’argile sensible au phénomène en Charente est de fait avérée.

Il existe un critère climatologique, d’autre part : les niveaux d’humidité des sols superficiels doivent faire état d’une sécheresse des sols particulièrement marquée. Leur appréciation repose sur une expertise réalisée chaque année par les services de Météo France, qui procèdent à une modélisation du bilan hydrique des sols en s’appuyant sur une grille composée de mailles de huit kilomètres de côté.

L’analyse de ces observations sur une longue période a permis de déterminer que l’épisode de sécheresse qui a touché la Charente durant l’année 2016, malgré les effets qu’il a pu entraîner, n’était pas d’une intensité anormale par rapport à d’autres événements qui ont frappé le département par le passé. Ainsi, la mise en œuvre de ces critères a conduit à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plus de 970 communes françaises sur près de 2 500 demandes étudiées au titre de l’épisode de sécheresse de l’année 2016.

Vous évoquez ensuite le cadre normatif de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Il est fixé aux articles L. 125–1 et suivants du code des assurances et n’a en effet pas encore donné lieu à ce jour à l’adoption de dispositions réglementaires. Je vous confirme que des réflexions sont actuellement en cours pour déterminer si de telles dispositions réglementaires peuvent être prises, afin de décliner ce cadre législatif.

S’agissant enfin de l’accessibilité des décisions adoptées en matière de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, j’insiste sur le fait que les communes et les administrés concernés sont systématiquement informés des motivations des décisions prises et que celles-ci sont publiées au Journal officiel. Chaque personne intéressée est donc en mesure de connaître les critères et les seuils mis en œuvre par l’administration et, ainsi, de comprendre le sens des décisions adoptées. Je vous informe néanmoins qu’un travail visant à les rendre davantage lisibles et compréhensibles pour nos administrés est d’ores et déjà engagé.

Pour conclure, madame la sénatrice, je tiens à vous assurer que mes services se tiennent bien sûr à l’entière disposition des collectivités locales, en appui des préfectures, pour les accompagner au mieux dans la constitution de ces dossiers.