Intervention de Annick Girardin

Monsieur le sénateur, mon collègue de l’économie et des finances vous prie de bien vouloir l’excuser pour son absence et m’a demandé de vous lire sa réponse.

En tout premier lieu, permettez-moi de préciser que les chiffres que vous avancez sont tirés d’une étude de juin 2017 qui a été produite, à la demande de la délégation sénatoriale aux entreprises, avant l’annonce du report de la réforme, et dont la méthode est « discutable », selon les services du ministère de l’économie et des finances.

Le Gouvernement a fixé au 1er janvier 2019 l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

S’agissant de la question des coûts que vous évoquez pour les différentes structures, monsieur le sénateur, il convient de rappeler que cette charge restera très faible par rapport aux gains récurrents enregistrés du fait, principalement, du déploiement de la déclaration sociale nominative, la DSN. L’administration fiscale restera par ailleurs l’interlocuteur unique des usagers pour toutes leurs questions.

Les entreprises devront appliquer une retenue à la source au taux calculé et transmis par l’administration fiscale sur les revenus qu’elles versent et qui sont soumis au prélèvement à la source. En l’absence de transmission de taux par l’administration fiscale, elles devront appliquer la grille de taux non personnalisé. De plus, elles devront déclarer les montants individuels ainsi prélevés à l’administration fiscale. Elles devront enfin reverser l’ensemble des prélèvements effectués au titre d’un mois, ou d’un trimestre par exception, à l’administration fiscale.

En cas d’inaction des entreprises, des pénalités sont prévues afin d’assurer l’effectivité du dispositif, à l’image des pénalités existant actuellement en matière de contributions et cotisations sociales.

Rassurez-vous, monsieur le sénateur, les salariés ne communiqueront aucune information concernant leurs revenus annexes, et l’employeur n’en aura donc pas connaissance.

En dernier lieu, pour ce qui concerne les employeurs particuliers qui le souhaiteraient, il sera proposé l’option « tout en un » incluant également le paiement au salarié de son salaire net de prélèvement à la source, afin de faciliter, là encore, les démarches de ces employeurs.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement va déployer un plan d’accompagnement ambitieux et poursuivre une communication forte à destination des collecteurs, c’est normal, des publics concernés, bien sûr, mais aussi des éditeurs, afin de réduire au maximum les impacts négatifs et ainsi permettre à chaque acteur de comprendre cette réforme.