Intervention de Antoine Karam

Madame la ministre, depuis plusieurs années, la pêche illégale étrangère en provenance du Brésil, du Surinam et du Guyana perdure et s’intensifie dans les eaux guyanaises, à tel point que l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, l’IFREMER, concluait dans un rapport de juin 2012 que la ressource halieutique était davantage exploitée par les navires étrangers, les captures illégales étant ainsi 2, 5 à 3 fois plus importantes que la pêche effectuée par les navires guyanais.

Vous le savez, pour contrer ce phénomène, des efforts sont réalisés et plusieurs leviers d’action existent.

Au niveau de la France, d’abord, les autorités luttent activement en mer contre ces pratiques illicites. Le plan d’urgence mis en œuvre avec l’accord de Guyane a, lui aussi, prévu un soutien important à hauteur de 3, 5 millions d’euros d’aides dédiées aux pêcheurs de Guyane.

Par ailleurs, la France a signé un accord en novembre 2017 avec le Surinam sur la délimitation maritime depuis l’embouchure du Maroni, dont l’un des objectifs est justement de lutter contre le développement de la pêche illégale.

Enfin, la lutte contre les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée est une priorité de la politique commune de la pêche. À ce titre, l’Union européenne soutient les efforts des autorités françaises et la coopération avec les États voisins.

Cependant, force est de constater que certaines dispositions, pourtant protectrices, ne sont pas appliquées en Guyane. En effet, le règlement européen prévoit que, dans les eaux situées à moins de 100 milles marins des lignes de base des régions ultrapériphériques, les États membres concernés sont autorisés, jusqu’au 31 décembre 2022, à limiter la pêche à leurs propres navires. Notons que, pour appliquer cette réglementation, la France n’aurait qu’à informer la Commission des limitations mises en place.

C’est pourquoi, face à une situation qui reste chaque jour insupportable pour les pêcheurs guyanais, je souhaiterais avoir davantage de précisions, madame la ministre, sur les éléments suivants.

S’agissant d’abord de l’accord signé avec le Surinam, pouvez-vous préciser de quelle manière celui-ci permettra de lutter plus efficacement contre la pêche illégale ?

Enfin, le Gouvernement est-il prêt à mobiliser tous les leviers d’action prévus par le règlement européen en matière de lutte contre la pêche illégale, à savoir, d’une part, limiter la pêche aux seuls navires guyanais dans les eaux situées à moins de 100 milles marins et, d’autre part, encourager la Commission européenne à examiner le respect par le Brésil, le Surinam et le Guyana des obligations internationales et européennes en matière de pêche, et à envisager, le cas échéant, leur inscription sur la liste des pays tiers non coopérants.