Intervention de Annick Girardin

Monsieur le sénateur Antoine Karam, vous connaissez ma sensibilité personnelle sur ce sujet. Je vous l’affirme, le Gouvernement est particulièrement mobilisé dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, dite INN. Afin de lutter contre les incursions de navires de pêche non autorisés dans les eaux guyanaises, plusieurs opérations de police des pêches ont été réalisées en 2017, dont une opération d’ampleur menée en coopération avec le Brésil. Le bilan de l’année 2017 fait état de 146 contrôles réalisés ; la quasi-totalité de ces contrôles ont donné lieu à la rédaction de procès-verbaux : 31 navires ont été déroutés, 128 tonnes de poissons et 423 vessies natatoires ont été saisies ; 359 kilomètres de filets ont été relevés.

La signature récente de l’accord de délimitation avec le Surinam, vous l’avez évoqué, permettra d’œuvrer en faveur de la lutte contre la pêche illégale au travers de missions conjointes de police, à l’instar de ce qui se fait avec le Brésil ; les modalités concrètes de sa mise en œuvre sont en cours de discussion avec les autorités surinamaises. Nous vous tiendrons informés très rapidement de ces conclusions.

Le renforcement de la lutte contre la pêche INN dans la zone maritime guyanaise demeure une priorité pour l’État. Ainsi, en 2017, la zone maritime s’est vu attribuer deux nouveaux patrouilleurs, La Confiance et La Résolue, ainsi qu’une vedette des douanes DF45.

Par ailleurs, comme vous l’avez cité, dans le cadre des accords de Cayenne d’avril 2017, la direction des affaires maritimes a renforcé les moyens spécifiquement consacrés au contrôle des pêches en triplant ses effectifs dédiés et en dotant l’unité littorale des affaires maritimes, nouvellement créée, de deux moyens nautiques qui devront arriver en mars et en mai prochain.

Enfin, le règlement européen du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune des pêches, que vous avez évoqué, permet en effet de limiter aux seuls navires guyanais le droit de pêche dans les eaux situées à moins de 100 milles des lignes de base. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation est actuellement en train d’étudier avec ses services l’opportunité de la mise en œuvre de ce dispositif.

J’attire toutefois votre attention sur la portée de ce texte – vous connaissez mon souci de transparence –, qui aura deux limites. En premier lieu, ces dispositions ne s’appliqueront pas aux navires européens ayant des antécédents de pêche dans la zone des 100 milles. En second lieu, les navires extracommunautaires, notamment vénézuéliens, qui pêchent dans les eaux guyanaises, ne seront pas soumis à ce dispositif réglementaire, car une autorisation résulte tout simplement d’un accord international validé par la France. Ces deux limites entraîneront la non-application totale du texte européen.

Monsieur le sénateur, je reste à votre disposition pour débattre de ces sujets plus longuement.