Intervention de Jean-Louis Lagourgue

Madame la ministre, depuis plusieurs années maintenant, le département de La Réunion se trouve dans une situation de dysfonctionnement chronique. Un défaut de l’administration freine en effet l’activité des entreprises réunionnaises et fait stagner le marché de l’emploi local, la faute incombant au greffe du tribunal de commerce, aujourd’hui incapable de respecter les délais de remise du formulaire K Bis.

Vous le savez, ce formulaire K Bis sert de carte d’identité aux entreprises de leur création à leur transmission. Sans ce document, l’entreprise n’existe pas légalement et ne peut donc ni obtenir de prêts auprès d’une banque, ni être à jour de ses déclarations fiscales et sociales, ni candidater à un marché public, ni même embaucher de salariés.

Au lendemain du projet de loi sur la société de confiance, le Gouvernement ne peut tolérer cette situation de faillite de l’administration. En moyenne, les entreprises réunionnaises doivent patienter six mois pour obtenir ce document. Ces délais d’attente ne sont pas tenables et font obstruction à la reprise de l’économie réunionnaise déjà fragile.

Pour pallier cet engorgement des tribunaux de commerce, les départements métropolitains ont depuis longtemps adopté une solution : ils ont confié la délivrance de ces documents à des professionnels libéraux titulaires d’un office public. Cette privatisation du greffe du tribunal de commerce a fait ses preuves.

Mieux, la privatisation de l’octroi de ces documents s’est doublée d’une procédure numérique de demande et de remise du document K Bis. En 2018, cette dématérialisation de l’administration est incontournable et doit s’appliquer à l’ensemble des territoires métropolitain et ultramarin.

En dépit de plusieurs sollicitations des entreprises réunionnaises et d’élus locaux, le précédent gouvernement n’a pas souhaité s’engager dans la résolution de cette situation.

C’est la raison pour laquelle, madame la ministre, je souhaite savoir si vous envisagez d’organiser le greffe et le registre de commerce et des sociétés de La Réunion sur le régime actuellement applicable en métropole, dans le cadre de la loi du 28 mars 2011 et de son décret d’application du 30 mars 2012.