Intervention de Annick Girardin

Monsieur le sénateur, vous avez appelé l’attention du ministre de l’économie et des finances sur la situation difficile des registres du commerce et des sociétés tenus à Saint-Denis de la Réunion et à Saint-Pierre de la Réunion. Cette question concerne le ministère de la justice, et Mme la garde des sceaux m’a chargée de vous répondre.

Comme vous l’avez dit, l’organisation de la justice commerciale est particulière dans nos territoires d’outre-mer, puisqu’il n’y a pas de tribunaux de commerce, mais des tribunaux mixtes de commerce.

Cette organisation particulière à nos territoires impacte, vous l’avez également souligné, les délais d’immatriculation de sociétés et d’obtention de K Bis de plusieurs mois. C’est inadmissible alors que le code de commerce retient que le délai d’inscription au registre du commerce et des sociétés est d’un jour franc ouvrable. Il ne faut absolument pas accepter ces lenteurs.

Conscient que ces délais anormaux nuisent aux entreprises ultramarines et créent des ruptures d’égalité évidentes, le législateur a proposé trois réformes successives, en 2011, 2012 et 2015, sans qu’aucune d’elles produise d’effets satisfaisants à ce jour.

Un état des lieux en 2014 avait mis en lumière un certain nombre de dysfonctionnements conduisant le ministère de la justice à mettre en place un plan d’action à leur profit. Après avoir connu une amélioration significative en 2016, je constate comme vous que le fonctionnement des registres du commerce et des sociétés de La Réunion se dégrade à nouveau.

Face à ce constat, le ministère des outre-mer et le ministère de la justice travaillent actuellement à dégager de nouvelles solutions susceptibles d’aboutir d’ici à la fin de l’année. Ma collègue et moi-même sommes sur une solution qui serait acceptable et dont nous vous informerons prochainement. Pardonnez-moi de ne pas vous en dire plus aujourd’hui.