Intervention de Claude Malhuret

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission spéciale, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public, puisque c’est désormais son nom, a fait l’objet ici, au Sénat, de modifications qui ne sont pas seulement cosmétiques.

Je tiens à saluer le travail de la commission spéciale, qui a fait œuvre de simplification, de précision et d’amélioration du texte issu de l’Assemblée nationale.

Je retiendrai trois avancées majeures permises par le Sénat sur ce texte, qui illustrent, à mon sens, l’évolution du rôle de notre assemblée dans l’équilibre institutionnel de notre pays.

Le premier rôle, le rôle traditionnel du « grand conseil des communes de France », comme disait Gambetta, c’est bien sûr la défense des droits des collectivités dans la République. Notre assemblée a ainsi permis d’inscrire dans la loi l’extension du bénéfice du droit à l’erreur aux collectivités territoriales dans leurs relations avec les administrations de l’État.

Cette mesure doit encourager un climat de confiance entre les différents degrés d’administration de la République, alors qu’aujourd’hui la défiance, ou disons la distance, est souvent la règle.

La grande réforme de la fiscalité locale annoncée par le Gouvernement devra être empreinte de cet esprit, tant le respect et la confiance entre les acteurs locaux et centraux sont nécessaires à l’unité de la Nation et au bon fonctionnement de la République.

Le Sénat est également un défenseur traditionnel de la ruralité française. Au moment où il est de bon ton d’instrumentaliser l’opposition entre les villes et les campagnes, il est indispensable que notre assemblée continue de créer des ponts, des liens, et d’apporter des solutions concrètes à nos concitoyens.

Par exemple, l’amendement visant à reporter l’obligation de télédéclaration et de télépaiement pour les contribuables vivant dans les zones blanches est une mesure de justice à l’égard des territoires les plus reculés, qui ne doivent pas être des territoires oubliés.

La suppression de l’article 34 sexies, défendue par les élus de notre groupe et d’autres, avait également pour objet de soutenir les petits producteurs d’énergie renouvelable en autoconsommation, souvent établis dans les zones rurales. Je me réjouis qu’elle ait été adoptée. L’écologie ne doit pas être réservée à ceux qui en ont les moyens. Au contraire, elle doit devenir un mode de vie concret et abordable pour tous les Français, où qu’ils soient, et sans logique punitive.

Les membres de notre groupe défendent ainsi une croissance durable, inclusive et responsable, qui ne laisse personne sur le bord de la route.

Le Sénat a, enfin, développé une expertise qui est la conséquence logique de ses rôles traditionnels que je viens de rappeler. Je veux parler de la défense des intérêts des très petites entreprises, les TPE, et des petites et moyennes entreprises, les PME, qui font la richesse de notre économie et le dynamisme de nos campagnes.

Nous l’avons montré lors des discussions consacrées au dernier projet de loi de finances.

Nous l’avons montré à nouveau lors de l’examen de ce texte, en prenant par exemple en compte la spécificité des plus petites entreprises en matière de prélèvement à la source ou en limitant la durée cumulée des contrôles administratifs sur les très petites entreprises à six mois sur une période de trois ans.

Les élus du groupe Les Indépendants – République et Territoires sont particulièrement attentifs à la question des TPE et PME, lesquelles doivent faire l’objet de normes et de procédures adaptées à leur taille et à leurs moyens.

Notre collègue Emmanuel Capus a ainsi défendu l’extension aux entreprises de moins de vingt salariés des mesures dérogatoires prévues par le code de la sécurité sociale en matière de contrôle, pour alléger les normes pesant sur les petites entreprises.

Nous avons également souhaité assouplir le délai de remise des pièces dans le cadre d’un examen de comptabilité, à la demande du contribuable et après validation par l’administration, pour les plus petites entreprises.

Nous veillerons à ce que ces exigences soient respectées à l’avenir, notamment dans le cadre de l’examen du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, ou projet de loi PACTE, qui a pour vocation d’alléger le fardeau normatif pesant sur les entreprises. Nous sommes convaincus qu’un redressement durable de l’économie nationale passera par des mesures ciblées en faveur des PME.

En Allemagne, ce sont les PME qui exportent, ce sont elles qui créent de l’emploi, ce sont elles qui innovent. En France aussi, mais elles subissent davantage de difficultés, car ce sont elles qui ont peur d’embaucher un salarié supplémentaire, ce sont elles qui n’ont pas les moyens de traiter la multiplicité et la complexité des normes, ce sont elles qui manquent d’accompagnement à l’export.

Le changement de culture administrative, qui est l’ambition de ce projet de loi, devra donc s’adresser aussi à ces désabusés de l’administration que sont les dirigeants de TPE et PME.

Collectivités contre État, villes contre campagnes, grandes entreprises contre petites entreprises : notre assemblée a pour vocation de réconcilier ces intérêts particuliers pour contribuer à la formation de l’intérêt général. Pourquoi opposer les uns aux autres, le Français des villes et le Français des champs, le fonctionnaire et le chef d’entreprise, le maire et le préfet ?

Les élus de notre groupe prennent acte de la volonté du Gouvernement et du Président de la République de restaurer la confiance entre l’administration et ses usagers. Nous les y aiderons en votant ce texte, avec les modifications, souvent bonnes, et parfois moins bonnes, qu’a apportées le Sénat.

Nous souhaitons que la confiance, et non la méfiance, soit au cœur de l’ensemble des politiques publiques. C’est le sens de la démarche de mon groupe, ici au Sénat, de soutenir toutes les mesures qui vont dans le sens de l’intérêt général et de s’opposer aux divisions stériles et parfois artificielles.

Enfin, en retenant, au sein de notre assemblée, les termes « relation de confiance » pour définir l’objectif de ce projet de loi, que voulions-nous dire ?

Je crois qu’en un sens nous avons voulu exprimer une aspiration que les anciens appelaient « concorde », que les Constituants de 1848 appelaient « fraternité », valeur inscrite depuis dans notre devise nationale.

Quel que soit son nom, confiance, concorde ou fraternité, cette idée d’unité a toujours présidé à la prospérité de la France.

Ce texte, modeste en vérité, ne restaurera pas à lui seul la confiance dans la société française, qui est un édifice bien plus vaste. Mais, s’il peut constituer une petite pierre de cet édifice d’intérêt général, les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires le soutiendront !