Intervention de Nathalie Delattre

Oui, la loi de 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est bien modifiée à deux reprises dans ce texte, par l’article 25, via le code monétaire et financier, et par l’article 38 de ce projet de loi, qui vient modifier directement l’article 19 de la loi de 1905.

Cette loi de 1905 fait de la France un État laïque et, par sagesse, rejette toute demande d’avantages spécifiques aux associations cultuelles.

Les modifications introduites sont donc tout sauf anodines, dès lors que l’on touche au cœur des principes à valeur constitutionnelle de notre République. De surcroît, elles introduisent des inégalités de traitement entre les associations cultuelles et non cultuelles.

La première mesure permet aux associations cultuelles de tirer profit d’immeubles de rapport pour aller au-delà de leur seule subsistance, alors que des associations loi de 1901 ne bénéficient pas d’autant de largesses.

La seconde mesure permet aux associations cultuelles de ne plus être soumises aux mêmes obligations que les autres associations, pour ce qui concerne la notion de représentant d’intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP.

Monsieur le secrétaire d’État, même si vous nous avez assurés, en séance, de votre « attachement viscéral voire radical à la laïcité »,