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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 20 mars 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Demande de réserve
Jean-Marc Gabouty, président :La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles.
Je rappelle que la discussion générale a été close.
Nous passons donc à la discussion du texte de la commission.
