Intervention de Jean-Marc Gabouty

L’amendement n° 119, présenté par MM. Durain et Sutour, Mme S. Robert, MM. Sueur, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II. - Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le b du 4° est complété par les mots : « et peut à cette fin, soumettre les mesures adaptées aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux petites et moyennes entreprises » ;

La parole est à M. Jérôme Durain.