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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 20 mars 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 1er, amendement 30
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 30, présenté par Mme M. Carrère, est ainsi libellé :
Alinéa 11, seconde phrase
Après les mots :
de l’État
insérer les mots :
et des collectivités territoriales
et remplacer le mot :
ses
par le mot :
leurs
La parole est à Mme Maryse Carrère.
