Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 20 mars 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 1er, amendement 82
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 82, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 13
1° Troisième phrase
Après les mots :
l’article 43 du même règlement
insérer les mots :
ou décide, conjointement avec cet organisme, que ce dernier procède à leur agrément
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
