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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 20 mars 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 1er, amendement 15
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 15 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 17 rectifié bis, présenté par M. A. Marc, Mme Deromedi et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
7° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut saisir pour avis toute autre autorité ou institution intéressée par l’accomplissement de ses missions. »
La parole est à M. Alain Marc.
