Intervention de Sylvie Robert

Cet amendement ouvre un débat et soulève un enjeu démocratique relatif au statut et au rôle que pourraient être amenés à jouer les futurs délégués à la protection des données.

En un sens, le délégué à la protection des données – ou DPO, pour Data Protection Officer – sera la clé de voûte de l’application du règlement : à la fois conseiller du responsable, mais aussi du sous-traitant mettant en œuvre le traitement, garant du respect des obligations leur incombant et point de contact de l’autorité de contrôle ainsi que des citoyens s’enquérant d’une information, il occupera une position stratégique et aura une vision synoptique.

Il sera donc en mesure de déceler d’éventuels manquements ou violations liés à la protection des données personnelles, sous réserve que lui soient garanties des conditions idoines à l’exercice de ses missions, notamment, bien sûr, en termes d’indépendance.

Dans les cas les plus graves – songeons aux faits qui ont fait l’actualité du week-end dernier et qui nous ont un peu interloqués –, où les atteintes aux droits sont à la fois massives par leur ampleur et considérables par leur nature, il s’avère essentiel de permettre au délégué de jouer pleinement son rôle de vigie, voire de révélateur de pratiques contraires aux droits fondamentaux.

C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent que, lorsque le délégué à la protection des données signale, de manière désintéressée et de bonne foi, des violations graves, manifestes et répétées des droits et libertés mentionnés à l’article 1er de la loi du 6 janvier 1978, il puisse bénéficier du statut de lanceur d’alerte créé par la loi Sapin II.

D’autres scandales, dysfonctionnements ou entorses à la réglementation seront peut-être révélés un jour ; nous verrons bien. Nous devons en tout cas nous en prémunir, autant que possible. Octroyer ce statut au délégué à la protection des données dans des cas bien précis pourrait être une manière très pertinente d’y parvenir.