Intervention de Nicole Belloubet

Cet amendement reprend un amendement de la commission des lois de l’Assemblée nationale visant à créer l’article 1er bis. Il s’agit de modifier l’ordonnance du 17 novembre 1958 pour permettre au président d’une assemblée parlementaire de saisir la CNIL. Par ailleurs, l’amendement ajoute la possibilité de saisine sur une ou plusieurs dispositions d’une proposition de loi, ce qui permettrait une saisine plus ciblée. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.