Intervention de Jean-Marc Gabouty

Réunion du 20 mars 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article additionnel après l'article 1er bis, amendement 124

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty, président :

Monsieur Durain, l’amendement n° 124 est-il maintenu ?

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