Intervention de Jean-Marc Gabouty

Réunion du 20 mars 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 3, amendement 31

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty, président :

L’amendement n° 31, présenté par Mme M. Carrère, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

commissaire du Gouvernement

par les mots :

rapporteur public

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion