Intervention de Maryse Carrère

Vous connaissez, madame la ministre, mes chers collègues, les travaux antérieurs du groupe du RDSE sur les autorités administratives indépendantes et leur fonctionnement.

Le projet de loi introduit de nouvelles dispositions visant à encadrer le rôle du commissaire du Gouvernement siégeant auprès de la CNIL et désigné par le Premier ministre.

Dans la même logique, nous considérons que, pour respecter la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et la théorie des apparences, il serait utile de le renommer, comme on l’a fait au sein de la juridiction administrative. Les personnes visées par les sanctions prononcées par la CNIL doivent avoir la certitude que ces sanctions ont été prononcées en toute indépendance, sans que le commissaire du Gouvernement donne l’impression d’avoir pesé dans la décision de sanction.