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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 20 mars 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 4, amendement 126
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 126 rectifié, présenté par MM. Durain et Sutour, Mme S. Robert, MM. Sueur, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
y compris lorsque ces informations sont stockées et gérées par une entreprise sous-traitante
La parole est à M. Jérôme Durain.
