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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 20 mars 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 4, amendement 126
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 126 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 125, présenté par MM. Durain et Sutour, Mme S. Robert, MM. Sueur, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Seul un médecin peut requérir la communication de données médicales individuelles incluses dans cette catégorie de traitement.
La parole est à M. Jérôme Durain.
