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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 20 mars 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 4, amendement 83
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 83, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres et agents mentionnés au premier alinéa du I du présent article peuvent, à la demande du président de la commission, être assistés par des experts. » ;
La parole est à Mme la garde des sceaux.
