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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 20 mars 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 4, amendement 127
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 127 rectifié est retiré.
L’amendement n° 35, présenté par Mme M. Carrère, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’accès aux données utilisées lors d’opérations de traitement sans lien avec l’exercice de la fonction juridictionnelle ne peut alors se faire que sous l’autorité et en présence d’un magistrat.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
