Intervention de Jean-Marc Gabouty

Réunion du 20 mars 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 5

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty, président :

Mes chers collègues, je vous rappelle que l’examen de l’article 5 est réservé jusqu’à la fin de l’examen de l’article 6, pour des raisons de coordination.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion