Intervention de Sophie Joissains

Le présent amendement vise à rendre l’enchaînement des mesures correctrices dont dispose la CNIL plus lisible en rétablissant un ordre logique dans le fil du texte : tout d’abord, un avertissement en cas de simple risque de manquement, puis une mise en demeure en cas de manquement encore susceptible de faire l’objet d’une mise en conformité et, enfin, une procédure de sanction.

Après avoir consulté la CNIL, qui souhaitait conserver une marge d’appréciation et préserver les dispositifs de coopération avec ses homologues, nous sommes parvenus, avec cet amendement de compromis, à une rédaction respectueuse de la liberté d’action de l’autorité, mais plus pédagogique que celle du texte initial.