Intervention de Jean-Marc Gabouty

L’amendement n° 52, présenté par M. L. Hervé, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

1° Remplacer la mention :

II. –

par la mention :

III. –

2° Remplacer les mots :

, après lui avoir adressé un avertissement ou une mise en demeure si le manquement constaté est susceptible de faire l’objet d’une mise en conformité,

par les mots :

également, le cas échéant en complément de la mise en demeure prévue au II du présent article

II. – Alinéa 14

1° Remplacer la mention :

III. –

par la mention :

II. –

2° Après le mot :

peut

insérer les mots :

, si le manquement constaté est susceptible de faire l’objet d’une mise en conformité,

III. – Alinéa 38, première phrase

Remplacer la référence :

II

par la référence :

III

La parole est à M. Loïc Hervé.