Intervention de Loïc Hervé

Mon amendement est satisfait par l’amendement n° 151 que vient de présenter Mme le rapporteur.

Je tiens d’ailleurs à remercier Sophie Joissains de la compréhension dont elle a fait preuve. Elle avait déjà proposé une première amélioration rédactionnelle lors de l’examen du projet de loi en commission la semaine dernière. Aujourd’hui, elle nous soumet une version encore améliorée, qui va permettre de rendre la gradation des sanctions, de la mise en demeure à la sanction en tant que telle, beaucoup plus compréhensible.

Mme la ministre a évoqué tout à l’heure le fait que la loi devait faire œuvre de pédagogie et de clarté. C’est très important, mais encore faut-il que l’autorité administrative indépendante qu’est la CNIL garde une capacité d’appréciation de la sanction qu’elle souhaite prononcer eu égard à la gravité de ce qu’elle découvre. Or, parfois, la mise en demeure n’est pas la solution la plus adaptée, notamment lorsque les faits sont avérés et relèvent du passé.

Je retire mon amendement n° 52 au profit de l’amendement de la commission, qui me paraît plus satisfaisant.