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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 20 mars 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 6, amendement 52
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 52 est retiré.
L’amendement n° 84, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
, après lui avoir adressé un avertissement ou une mise en demeure si le manquement constaté est susceptible de faire l’objet d’une mise en conformité,
II. – Alinéa 14
Après le mot :
peut
insérer le mot :
également
La parole est à Mme la garde des sceaux.
