Intervention de Nicole Belloubet

Je vais procéder comme vient de le faire le sénateur Loïc Hervé en retirant mon amendement n° 84 au profit de celui de la commission. L’objet de ce dernier rejoint en effet le but que le Gouvernement cherche à atteindre.

Cela étant, la mise en demeure prononcée par la CNIL doit demeurer une faculté, me semble-t-il, et ne pas se transformer en une formalité préalable obligatoire. Bien que je garde une préférence pour la rédaction proposée par le Gouvernement, je suis néanmoins prête à me rallier au dispositif de l’amendement n° 151.

Je retire l’amendement, monsieur le président.