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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 20 mars 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 6, amendement 84
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 84 est retiré.
L’amendement n° 34, présenté par Mme M. Carrère, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Compte tenu des contraintes spécifiques des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises, une amende ne peut être prononcée que lorsque le caractère délibéré de la violation est démontré.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
