Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 20 mars 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 6, amendement 85
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 85, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 44
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
