Intervention de Nicole Belloubet

Avec cet amendement, le Gouvernement demande la suppression d’une disposition introduite en commission, qui prévoit que le produit des amendes et des astreintes prononcées par la CNIL est destiné à financer l’assistance apportée par l’État aux responsables de traitement et à leurs sous-traitants, afin que ceux-ci se conforment aux obligations en vigueur en matière de protection des données.

Ces sanctions et astreintes seront liquidées par le comptable public et constitueront des créances de l’État. Or, d’une manière générale, je rappelle que la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, en vertu du principe d’universalité budgétaire, n’autorise l’affectation de recettes au sein du budget général de l’État que dans le cadre des procédures prévues en son article 16.