Intervention de Nicole Belloubet

Selon cet article, certaines recettes peuvent être directement affectées à certaines dépenses, et ces affectations prennent la forme de budgets annexes. Or, en l’espèce, ces modalités d’affectation ne semblent pas avoir été respectées.

De plus, dans la rédaction établie par la commission, ces produits sont affectés au financement de l’assistance apportée par l’État aux responsables de traitement dans la mise en œuvre de leurs obligations en matière de protection des données. Or une telle mission relève en premier lieu de la CNIL.

L’article 57 du RGPD donne en effet à l’autorité de contrôle, en l’occurrence la CNIL, la mission d’encourager « la sensibilisation des responsables du traitement et des sous-traitants en ce qui concerne les obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement ».

Cette mission de pédagogie auprès des responsables de traitement me semble donc relever directement du champ de compétences de l’autorité de contrôle. Elle pourra prendre la forme d’une publication de lignes directrices, recommandations, méthodologies de référence ou encore de référentiels destinés à faciliter la mise en conformité.

La proposition reviendrait donc, de manière indirecte, et en vertu de cette mission de la CNIL, à affecter les produits issus des sanctions et astreintes à son budget. Comme je l’indiquais, le principe d’universalité budgétaire s’oppose à une telle affectation ciblée de ressources à la CNIL.

En tant qu’autorité administrative indépendante, cette dernière ne dispose que d’une autonomie de gestion budgétaire. Ses recettes proviennent uniquement des crédits budgétaires qui lui sont affectés par les services du Premier ministre. N’ayant pas la personnalité morale, elle ne peut se voir affecter un prélèvement fiscal.

Rappelons que, selon l’article 36 de la LOLF, l’affectation à un tiers d’une ressource établie au profit de l’État doit résulter d’une disposition de loi de finances. À l’heure actuelle, le produit de l’ensemble des amendes prononcées par les autorités administratives indépendantes est inscrit dans la loi de finances, à la ligne 2503 des recettes du budget de l’État, dont l’intitulé est : « Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes ».

Pour l’ensemble de ces raisons, je demande la suppression de l’alinéa 44 de l’article 6.