Intervention de Sophie Joissains

Il est évidemment défavorable.

Nous entendons les arguments juridiques qui sont les vôtres, madame la garde des sceaux, mais ce sont encore des obligations supplémentaires que l’État fait peser sur les collectivités territoriales, à l’heure où, totalement étranglées, celles-ci ont besoin d’aide et d’assistance.

En ce moment même, elles sont sollicitées par des cabinets d’avocats, qui leur présentent des devis s’élevant à 50 000 euros par an pour une prestation de délégué à la protection des données. Elles ne peuvent pas assumer ce type de dépenses !

Au-delà des arguments juridiques, que nous entendons, et en dépit de cet avis défavorable sur l’amendement, nous vous posons la question : qu’allez-vous faire ? Comment le Gouvernement compte-t-il aider les collectivités à faire face à cette situation ? Quel accompagnement, en particulier, sera proposé par les services des préfectures ?