Intervention de Christine Lavarde

Cet amendement vise uniquement à harmoniser le niveau des amendes.

L’article 83 du RGPD punit d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 20 millions d’euros, ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le non-respect des pouvoirs d’enquête de l’autorité de contrôle, c’est-à-dire de la CNIL. L’article 6 que nous examinons tend à harmoniser les sanctions financières prévues à l’article 45 de la loi Informatique et libertés, en fixant leur montant maximal aux mêmes seuils, à savoir 20 millions d’euros et 4 % du chiffre d’affaires.

Or il apparaît qu’une autre amende est prévue à l’article 51 de la loi de 1978, en cas d’entrave à l’action de la CNIL, et que son montant n’a pas été actualisé.

Il s’agit donc, ici, de faire en sorte que les mêmes maxima soient fixés pour l’ensemble des amendes, en cohérence avec les dispositions de l’article 83 du RGPD.