Intervention de Sophie Joissains

La commission demande le retrait du présent amendement, qui tend à punir le fait d’entraver l’action de la CNIL d’un an d’emprisonnement et d’une amende ne pouvant excéder 20 millions d’euros ou, s’agissant d’une entreprise, de 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial. La rédaction choisie crée une sorte de confusion entre les amendes pénales et les sanctions administratives.