Intervention de Nicole Belloubet

Le Gouvernement partage évidemment l’objectif des auteurs de l’amendement, à savoir garantir aux élèves et à leurs familles la protection des données personnelles collectées dans le cadre scolaire. Il s’agit d’ailleurs d’une priorité de la politique conduite par le ministère de l’éducation nationale en matière de développement des outils numériques.

Je rappelle que le ministère, je l’indiquais dans mon propos introductif, a mis en œuvre un traitement de données personnelles dénommé « Gestionnaire d’accès aux ressources », dont l’objet est de rationaliser la communication des données aux fournisseurs de ressources ou de services. Cet outil permet donc, en vue de respecter le principe de minimisation des données, de ne transmettre aux fournisseurs de ressources ou de services que des données strictement nécessaires aux accès des élèves et des enseignants à ces ressources.

L’amendement proposé porte sur l’ensemble des données collectées dans le cadre de l’utilisation de services numériques au sein de l’éducation nationale. Il concerne donc potentiellement tous les services numériques utilisés dans les établissements scolaires par les élèves et les enseignants et, par conséquent, va au-delà des outils numériques proposés par les géants du web, les GAFAM.

L’interdiction s’appliquerait aux espaces numériques de travail, les fameux ENT, qui sont extrêmement utiles aux parents et aux élèves, ainsi qu’à toutes les applications susceptibles d’être utilisées dans les établissements scolaires.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.