Intervention de Nicole Belloubet

L’avis est défavorable. Cet amendement me semble en effet excessif dans sa portée.

Madame la sénatrice, vous souhaitez que les établissements financiers bénéficient de droits, mais sans être soumis à la moindre formalité. Ces droits, de par leur ampleur et en raison de leurs contours indéfinis, ne sont accordés ni à l’État par le RGPD ni par la directive aux autorités qui sont directement chargées de la lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme. Il me semble donc que l’intégration d’une telle mesure dans l’article 8 de la loi de 1978 accorderait une dérogation générale, non seulement pour les données biométriques, mais aussi pour toutes les données sensibles au sens du RGPD. L’amendement ne respecte donc pas la lettre de l’article 9 du règlement, ni en ce qui concerne la proportionnalité ni en ce qui concerne les garanties.