Intervention de Sophie Joissains

Réunion du 20 mars 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 8

Photo de Sophie JoissainsSophie Joissains :

La commission sollicite le retrait de cet amendement, qui vise à modifier le critère fixant le champ d’application territorial des règles françaises adaptant ou complétant le règlement.

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